Flex est une marque commerciale de Flex Conseil et Services.
Article 1 - Dispositions générales
Flex Conseil et Services, société par actions simplifiée au capital de 4.000.000 € immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés du Tribunal de commerce de Paris sous le numéro 841 181 274 RCS Paris, dont le siège social est 1-11, rue Brillat- Savarin, 75013 Paris, est une filiale de La Mutuelle Générale et a pour activité la prestation de services et de conseils dans les domaines de la prévention des risques de dommages corporels, du développement personnel, du coaching, de la gestion des ressources humaines ou à caractère social, médical, sanitaire, médico-social, culturel, l’information, la sensibilisation et la formation dans les domaines indiqués ci-dessus. Les coordonnées téléphoniques et les moyens électroniques permettant de joindre Flex Conseil et Services sont mentionnés à l’article 13 intitulé « Contacts-Réclamations » des présentes Conditions Générales.
Flex Conseil et Services a créé une plateforme digitale de services, désignée la plateforme Flex, par laquelle elle permet à des salariés, dirigeants ou simples particuliers d’accéder à une sélection de Services conçus et réalisés par elle-même et/ou par des professionnels reconnus dans leur domaine d’activité et avec lesquels elle a négocié des conditions tarifaires particulières.
Les Services sélectionnés et négociés par Flex Conseil et Services auxquels un utilisateur de la plateforme Flex a Accès, et les conditions notamment tarifaires de l’Accès à chacun de ces Services sont définis au moment de la souscription d’un contrat, par le choix d’un « Pack Flex » ou d’un « Service à la Carte Flex ».
Le choix d’une souscription à un « Pack Flex » permet un Accès à une combinaison de différents Services pendant toute la durée d’un Abonnement, chaque combinaison proposée étant identifiée par le nom attribué au Pack Flex correspondant.
Le choix d’une souscription à un « Service à la Carte » permet un Accès à un Service unique.
Les présentes Conditions Générales régissent la vente et l’utilisation d’un Abonnement à un « Pack Flex » par toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
La vente de Services à la Carte fait l’objet de conditions générales distinctes.
Les conditions de souscription et de réalisation de chacun des Services sélectionnés et négociés par Flex Conseil et Services auxquels un Abonné à accès grâce à un Pack Flex sont pour leur part définies dans les Conditions Générales d’Utilisation des Services des Professionnels qui les réalisent ou de Flex Conseil et Services si elle réalise elle-même le Service ou fait appel à un sous-traitant pour le réaliser.
Dans les présentes Conditions Générales, les mots termes ou expressions mentionnés ci-dessous et commençant par une majuscule auront la définition qui leur est donnée à l’article 2 ci-après.
Article 2 - Définitions
« Abonnement » désigne le droit d’un abonné à bénéficier d’un Contrat de Vente Pack Flex durant toute sa durée et moyennant le règlement du prix convenu.
« Abonné » désigne le Souscripteur.
« Accès » à un Service : désigne le droit conféré à un Abonné et ses Ayant-Droits de souscrire via la plateforme Flex à un Service auprès du Professionnel qui le réalise ou de Flex Conseil et Services si elle le réalise elle-même ou fait appel à un sous-traitant en vue de sa réalisation. Ce droit ne comprend pas le prix du Service en lui-même sauf s’il est mentionné dans la Fiche de Description des Services qu’il est sans surcoût pour l’Utilisateur.
« Ayant Droits » : désigne l’époux ou le conjoint de du Souscripteur ainsi que ses descendants et ascendants au premier degré ou alors le foyer familial du Souscripteur
« Compte » désigne le compte créé par l’Abonné, selon les modalités fixées à l’article 8-1 ci-après.
« Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation d’un abonnement à un Pack Flex pour les Particuliers.
« Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Abonnés » désigne le document décrivant les modalités et conditions d’utilisation de l’Espace Abonnés accessible à l’adresse abonnes.flexservice.fr par un Abonné et ses Ayants Droits.
« Conditions Générales d’Utilisation des Services » ou « Conditions Générales d’Utilisation d’un Service » désigne, le cas échéant, pour chacun des Services, les documents décrivant les modalités et conditions de souscription et d’utilisation du Service.
« Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Utilisateur» : désigne, le cas échéant, pour chacun des Services, les documents ayant pour objet de décrire les modalités et conditions d’utilisation de l’espace utilisateur du Professionnel lorsque le Service n’est pas réalisé par Flex Conseil et Services. Elles peuvent dénommées autrement par le Professionnel.
« Contrat de Vente Pack Flex » désigne le contrat de vente liant Flex Conseil et Services au Souscripteur ayant pour objet la vente d’un Abonnement à un Pack Flex. Le Contrat de Vente Pack Flex comprend les Conditions Générales et les Fiches de Description des Service inclus dans le Pack Flex choisi.
« Date de Prise d’Effet du Contrat de Vente Pack Flex» désigne la date à laquelle l’Abonnement au Pack Flex prend effet.
« Fiches de Description des Services » désigne les documents faisant partie intégrante du Contrat de Vente Pack Flex et présentant les caractéristiques essentielles des Services du Pack Flex souscrit, ainsi que leurs conditions et modalités principales d’utilisation.
« Données Personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement.
« Espace Abonnés » : désigne le site internet accessible à l’adresse abonnes.flexservices.fr, permettant à l’Abonné et ses Ayant-Droits d’avoir accès aux Services du Pack Flex.
« Formulaire de Souscription » désigne le document complété et signé par le Souscripteur par lequel il souscrit à un Contrat de Vente Pack Flex et sur lequel figure notamment la désignation du Pack Flex souscrit ainsi que le prix de l’Abonnement, sa Date de Prise d’Effet, sa durée, ses échéances de paiement, ainsi que les prénom, nom, adresse postale, mail et téléphone du Souscripteur , ou, en cas de souscription en ligne, le formulaire numérique que le Souscripteur est invité à compléter puis à valider par un clic valant signature.
« Identifiant » désigne une suite de caractères permettant à l’Abonné de se faire reconnaître sur l’Espace Abonnés et d’accéder au(x) Service(s) du Pack Flex choisi au moment de la souscription. L’Identifiant est confidentiel, individuel et non cessible. Il est créé conformément aux dispositions de l’article 8.1 ci-après.
« Informations Confidentielles » désigne toute information écrite ou orale, quel qu’en soit le support, la nature ou la forme, transmise ou remise par le Souscripteur au cours de l’exécution du Contrat de Vente Pack Flex.
« Mot de Passe » désigne une suite de caractères définie et enregistrée d’une part par l’Abonné afin qu’il puisse accéder de façon unique et sécurisée à l’Espace Abonnés.
« Pack Flex » désigne une combinaison particulière de plusieurs Services sélectionnés par Flex Conseil et Services et identifiée par une désignation commerciale particulière.
« Partie » désigne le Souscripteur et Flex Conseil et Services.
« Particuliers » : désigne toute personne physique ayant la pleine capacité juridique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Politiques de Données à Caractère Personnel » désigne les documents disponibles sur le Site et sur l’Espace Abonné intitulé regroupant toutes les informations et caractéristiques des traitements de Données Personnelles effectués par Flex Conseil et Services et précisant les moyens mis en œuvre par Flex Conseil et Services pour protéger les Données Personnelles des Souscripteurs.
«Professionnel » désigne un prestataire sélectionné par Flex Conseil et Services pour la réalisation d’un Service auquel un Pack Flex donne Accès aux conditions négociées par Flex Conseil et Services.
« Service » désigne un Service auquel Flex Conseil et Services propose l’Accès via la plateforme de services Flex aux Abonnés bénéficiant d’un Pack incluant l’Accès à ce service et à leur Ayant-Droits
« Souscripteur » désigne un Particulier ayant souscrit à un Contrat de Vente Pack Flex. Le Souscripteur est également l’Abonné.
« Site » : désigne le site Internet flexservice.fr
« Utilisateur (s) » désigne les personnes bénéficiant du Pack Flex, c’est-à-dire l’Abonné et ses Ayant-Droits.
Article 3 – Caractéristiques essentielles de la prestation de Flex Conseil et Services
La prestation, objet d’un Contrat de Vente d’un Pack Flex consiste, de la part de Flex Conseil et Services, à concevoir et/ou sélectionner, et donner Accès via une plateforme internet, à des Services destinés à faciliter le quotidien de l’Abonné et de ses Ayant-Droits
Cette prestation inclut une intermédiation entre l’Abonné et le Professionnel lorsqu’un Service auquel un Pack Flex donne Accès n’est pas réalisé par Flex Conseil et Services ou par un sous-traitant mais par un tiers Professionnel. La réalisation de ce Service est dans ce cas soumise à la conclusion d’un contrat entre le Professionnel et l’Abonné et à l’acceptation par l’Abonné des Conditions Générales d’Utilisation du Service du Professionnel et le cas échéant de ses Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Utilisateur, ainsi que du prix de la réalisation du Service. Les Services concernés par cette intermédiation sont présentés sur l’Espace Abonnés et sur les Fiches de Description des Services sous leur dénomination suivie du mot « avec » puis du nom commercial du Professionnel les réalisant (Exemple : Portail de Loisir avec Proweb CE). Les mentions légales du Prestataire sont pour leur part mentionnés sur la Fiche de Description du Service et au bas de la page présentant le Service sur l’Espace Abonnés.
Flex Conseil et Services est également susceptible de réaliser elle-même ou de faire réaliser par des sous-traitants certains Services auxquels un Pack Flex donne Accès. La réalisation de ces Services est dans ce cas soumise à la conclusion d’un contrat distinct avec Flex Conseil et Services, à l’acceptation par l’Abonné des Conditions Générales d’Utilisation du Service afférentes, et, le cas échéant, à l’acceptation par l’Abonné des Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Utilisateur du Professionnel Les Services concernés par la sous-traitance sont présentés sur l’Espace Abonnés et sur les Fiches de Description des Services sous leur dénomination suivie du mot « par » puis du nom commercial du Professionnel les réalisant.
Le prix de la réalisation des Services est, selon les Services, soit à la charge de l’Abonné, soit compris dans le prix du Contrat de Vente Pack Flex et donc sans surcoût pour l’Abonné. Les Fiches de Description des Services mentionnent pour chaque Service dont le prix est inclus dans l’abonnement que sa réalisation est « sans surcoût » pour l’Abonné. Lorsque cette mention ne figure pas pour un Service sur la Fiche de Description du Service, c’est que le prix de la réalisation du service est à la charge de l’Abonné.
Certains des Services auxquels un Contrat de Vente d’un Pack Flex donne Accès peuvent consister en l’accès à une autre plateforme de Services et/ou d’achat de biens qui sont sélectionnés ou recherchés pour l’Abonné par un Professionnel spécialisé (Ex : Portail de Loisirs, Les Services à la Personne, Axel, l’assistant personnel). L’Abonnement inclut dans ce cas toujours le prix de l’Accès à cette autre plateforme mais jamais le prix de la réalisation des Services susceptibles d’être souscrits ou des biens susceptibles d’être achetés via cette autre plateforme.
Article 4 - Souscription du Contrat de Vente Pack Flex
4.1 – Modalités de souscription
La souscription du Contrat de Vente Pack Flex est réalisée par la signature ou la validation en ligne d’un Formulaire de Souscription par le Souscripteur, après qu’il ait pris connaissance des Fiches de Description des Services du Pack choisi et accepté les Conditions Générales et leurs annexes.
Par cette signature ou la validation en ligne, le Souscripteur reconnait avoir eu communication des documents mentionnés à l’alinéa précédent et en avoir pris connaissance.
Cette signature est susceptible d’être électronique, au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil, conformément à la convention de preuve prévue à l’article 17 ci- après.
L’acceptation de la souscription en ligne d’un Contrat de Vente Pack Flex est confirmée au souscripteur par un courriel qui lui est adressé par Flex Conseil et Services à la suite de la validation du Formulaire de Souscription. Ce courriel comporte en pièce jointe, une copie du Formulaire de souscription, une copie des Conditions Générales,et des Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Abonnés.
4.2 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, pour toute vente hors établissement, le Souscripteur a le droit de se rétracter du Contrat de Vente Pack Flex sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.
Le droit de rétractation court à compter de la confirmation reçue par courriel par le Souscripteur de la validation de sa souscription par Flex Conseil et Services.
Le Souscripteur peut exercer son droit de rétractation en adressant à Flex Conseil et Services, le formulaire « Notification de rétractation » annexé aux Conditions Générales, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Flex Conseil et Services, 1-11 rue Brillat Savarin, 75013 Paris.
L’exercice du droit de rétractation n’entraîne le paiement d’aucun frais pour le Souscripteur et le cas échéant, le remboursement du prix des sommes déjà réglées par le Souscripteur.
L’attention du Souscripteur est attirée sur le fait que l’exercice du droit de rétractation du Contrat de Vente Pack Flex n’a d’effet que sur ce contrat et non sur les engagements contractuels éventuellement pris avec les Professionnels ou Flex Conseil et Services en cas de souscription avant la rétractation à un Service auquel le Pack Flex donnait Accès. Le droit de rétractation afférent à la souscription d’un Service auquel un Pack Flex donne accès doit donc, le cas échéant, être exercé de façon distincte auprès du Professionnel réalisant ce Service et conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du Service concerné. Si le Service est réalisé par Flex Conseil et Services ou un sous-traitant de Flex Conseil et Services, le droit de rétractation de la commande du dit-service doit le cas échéant être exercé auprès de Flex Conseil et Services conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de ce Service.
Article 5 - Date d’effet et durée du Contrat de Vente Pack Flex
L’Abonnement à un Pack Flex entre en vigueur à compter de Date de Prise d’Effet du Contrat de Vente Pack Flex mentionnée sur le Formulaire de Souscription.
Le Contrat de Vente Pack Flex est conclu pour une durée indéterminée, comportant un engagement minimal de douze (12) mois.
Au-delà de cette durée minimale, chaque Partie a la faculté de résilier le Contrat de Vente Pack Flex à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Flex Conseil et Services à l’adresse figurant en tête des Conditions Générales, la résiliation étant effective au dernier jour du mois en cours.
Article 6 - Prix et modalités de règlement
6.1 - Prix du Contrat de Vente Pack Flex
Le prix du Contrat de Vente Pack Flex est forfaitaire et dépend du Pack Flex choisi par le Souscripteur.
Le prix figure sur le Formulaire de Souscription hors taxes et toutes taxes comprises, étant précisé que les droits et taxes applicables seront ceux en vigueur au jour de la facturation.
6.2 – Facturation et paiement du prix du Contrat de Vente Pack Flex
Une facture au format électronique est délivrée au Souscripteur à l’adresse email de celui-ci telle que mentionnée sur le Formulaire de Souscription et une copie est mise à disposition dans son Espace Abonnés.
Le prix du Contrat de vente Pack Flex est réglé par le Souscripteur par prélèvement SEPA ou par prélèvement carte bancaire , selon l’échéancier fixé au Formulaire de Souscription.
Le souscripteur accepte que le prélèvement soit exécuté immédiatement après envoi de la facture, qui fera office de notification de prélèvement.
La facture correspondante sera adressée par Flex Conseil et Services au Souscripteur.
6.3 - Retard et incident de paiement
Tout retard et incident de paiement du prix du Contrat de Vente Pack Flex par le Souscripteur entrainera :
-
l'exigibilité immédiate de la totalité du prix du Contrat de Vente Pack Flex pour la durée minimale du Contrat de Vente Pack Flex restant le cas échéant à courir, sans préjudice de toute autre action que Flex Conseil et Services serait en droit d'exercer, à ce titre, à l'encontre du Souscripteur.
Tout retard de paiement du prix du Contrat de Vente Pack Flex entrainera l’exigibilité immédiate des sommes dues au titre de l’Abonnement et l’application de plein droit d’une majoration égale à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation. Cette majoration est calculée sur le montant hors taxe du prix du Contrat de Vente Pack Flex à compter du 1er jour de retard de paiement.
La régularisation des impayés permettra la reprise de l’Accès aux Services, sauf en cas de résiliation du Contrat par Flex Conseil et Services dans les conditions prévues à l’article 10.1 des Conditions Générales.
6.4 – Modification du prix du Contrat de Vente Pack Flex
En cas de modification du prix d’un Pack Flex, Flex Conseil et Services en informera préalablement le Souscripteur, par tout moyen écrit, avant la date d’entrée en vigueur de ladite modification, le Souscripteur disposant alors de la faculté de résilier le Contrat de Vente Pack Flex par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Flex Conseil et Services au plus tard un (1) mois suivant la réception par le Souscripteur de l'information prévue ci-dessus.
Cette résiliation prendra effet à la date d’entrée en vigueur de la modification du prix.
Le prix du Contrat de Vente Pack Flex modifié, le cas échéant déjà prélevé par Flex Conseil et Services, sera remboursé au Souscripteur au prorata à compter de la date de prise d’effet de la résiliation.
Article 7 - Modification substantielle Interruption du Service du Pack Flex
En cas de modification substantielle ou d’interruption d’un Service inclus dans le Pack Flex souscrit qui ne serait pas due à un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, Flex Conseil et Services en informera préalablement le Souscripteur par courriel ou tout moyen écrit, avant la date d’entrée en vigueur de ladite modification substantielle du Service ou de l’interruption du Service en lui proposant, en remplacement, un nouveau Service sans modification du prix du Contrat de Vente Pack Flex, ou, à défaut, en réduisant le prix du Contrat de Vente Pack Flex en raison de la suppression du Service.
En cas de refus du Souscripteur, celui-ci aura la faculté de résilier le Contrat de Vente Pack Flex sur son Espace Abonnés ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Flex Conseil et Services au plus tard un (1) mois suivant la réception par le Souscripteur de l'information prévue au paragraphe ci-dessus relative à la modification substantielle ou à l’interruption du Service. Cette résiliation prendra effet à la date d’entrée en vigueur de la modification substantielle du Contrat de Vente du Professionnel ou de l’interruption du Service.
Le prix du Contrat de Vente Pack Flex sera, le cas échéant, remboursé au Souscripteur au prorata à compter de la date de prise d’effet de la résiliation.
Le Souscripteur pourra de la même manière informer Flex Conseil et Services de son souhait de changer de Pack Flex sur son Espace Abonnés ou par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’accepter que le Prix du Pack Flex choisi.
En cas de refus de Flex Conseil et Services, celle-ci aura la faculté de résilier le Contrat de Vente Pack Flex par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception adressée au souscripteur au plus tard un (1) mois suivant la réception par le Souscripteur de l'information prévue au paragraphe ci-dessus. Cette résiliation prendra effet à la fin du mois en cours à la date du refus.
Article 8 - Fonctionnement des Services
8.1. Inscription et création du Compte
Par email de Flex Conseil et Services, les Abonnés recevront l’Identifiant leur permettant de créer un compte sur l’Espace Abonnés et d’utiliser les Services compris dans le Pack Flex souscrit, sous réserve de leur acceptation préalable des Conditions Générales et des Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Abonnés.
Les Abonnés sont en conséquence réputés avoir accepté les Conditions Générales, les Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Abonnés.
Les Services sont exclusivement réservés aux Abonnés et aux Ayant-Droits.
La création du Compte est libre et gratuite (hors coût de connexion internet).
8.2. Les Services
Les Services sont, selon le cas et tels que précisés dans les Fiches de Description des Services :
8.2.1. des services sélectionnés et négociés par Flex Conseil et Services, dont le prix de la souscription et de la réalisation n’est pas compris dans le prix de vente du Pack Flex et devra être réglé directement par le Souscripteur au Professionnel. La réalisation de ces Services est effectuée, sous la responsabilité exclusive du Professionnel, selon ses propres conditions générales.
8.2.2. des Services dont le prix est inclus dans le prix du Contrat de Vente Pack Flex, et donc sans aucun surcoût pour le Souscripteur. La réalisation de ces Services est effectuée selon les Conditions Générales d’Utilisation du service afférent.
8.3. Utilisation du Compte
Le Compte permet à l’Abonné d’accéder à l’Espace Abonnés et :
-
D’utiliser sans surcoût les Services visés à l’article 8.2.2. ci-dessus sous réserve de l’acceptation par l’Abonné des Conditions Générales d’Utilisation des Services ;
-
D’utiliser les Services visés à l’article 8.2.1. (services payants), sous réserve de l’acceptation des propres conditions générales des Professionnels concernés ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation des Services ;
-
De contacter Flex Conseil et Services via le formulaire de contact,
-
De modifier ses coordonnées de contact ou financières.
Article 9 - Obligation des Parties
9.1 – Obligations de l’Abonné
Le Souscripteur s’engage à :
-
Fournir à Flex Conseil et Services les informations exactes, actuelles et complètes nécessaires au paiement du prix du Contrat de Vente Pack Flex et à la tenir informée par lettre recommandée avec avis de réception ou courrier électronique, de toute modification de ces informations ;
-
Ne créer qu’un seul Compte ;
-
Ne pas revendre ou mettre à disposition de tiers les Services ;
-
Procéder au règlement du prix du Contrat de Vente Pack Flex aux échéances figurant sur le Formulaire de Souscription ;
-
Utiliser les Services conformément aux Conditions Générales et aux Conditions Générales d’Utilisation des Services ;
-
Garantir Flex Conseil et Services de la parfaite exécution par les Utilisateurs des Conditions Générales et des Conditions Générales d’Utilisation des Services.
9.2. Obligations de Flex Conseil et Services
Flex Conseil et Services s’engage à :
La responsabilité de Flex Conseil et Services ne sera pas engagée :
-
Dans le cadre de la réalisation des Services visés à l’article 8.2.1. des Conditions Générales, Flex Conseil et Services n’intervenant pas dans leur réalisation ;
-
En cas de perte, vol ou de la diffusion de l’Identifiant et/ou du Mot de passe ;
Article 10 – Résiliation et Suspension du Contrat de Vente Pack Flex
10.1 – Résiliation pour non-respect des Conditions Générales
En cas de non-respect par Flex Conseil et Services, par l’Abonné et un Utilisateur des dispositions des Conditions Générales le Contrat de Vente Pack Flex pourra être résilié par la Partie lésée.
Cette résiliation pour manquement d'une Partie à ses obligations prendra effet de plein droit dix (10) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter adressée au choix de l'expéditeur, soit par courrier électronique soit par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet, cette réception s'entendant de la date de sa première présentation par les services postaux.
La Partie ayant souffert du manquement de l’autre Partie pourra solliciter de celle-ci réparation du préjudice éventuellement subi de ce fait.
10.2 - Résiliation pour force majeure
En cas de survenance d’un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, dont la durée excèderait un (1) mois suivant l’évènement, le Contrat de Vente Pack Flex pourra être résilié de plein droit, par chacune des Parties sans mise en demeure préalable et sans indemnité.
La résiliation du Contrat de Vente Pack Flex prendra effet au jour de la réception par l’une des Parties de la notification de résiliation qui lui aura été adressée par l’autre Partie au choix de l'expéditeur, soit par courrier électronique soit par lettre recommandée avec avis de réception, cette réception s'entendant de la date de sa première présentation par les services postaux.
Article 11 - Protection des Données Personnelles
Flex Conseil et Services s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des Données Personnelles et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les Données Personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique par Flex Conseil et Services agissant en qualité de responsable de traitement, afin de répondre aux finalités suivantes :
-
la gestion et l’exécution du Contrat de Vente Pack Flex souscrit par vous ou par votre employeur, si vous êtes salarié ;
-
le transfert à ses partenaires, le cas échéant, des données nécessaires à la gestion et l’exécution de tout ou partie des prestations au titre du Contrat de Vente Pack Flex ;
-
l’analyse de tout ou partie des données afin d’améliorer sa qualité de service ou d’améliorer le parcours client ;
-
la gestion de la relation commerciale, y compris la proposition de services, sauf en cas de refus de votre part, ou si vous êtes salarié, de votre employeur ;
-
la gestion des réclamations, du précontentieux, du contentieux et de la défense de ses droits ;
-
la gestion de la facturation ;
-
l’élaboration de statistiques ;
-
la sécurité et la continuité d’activité de ses services ; le respect de ses obligations telles que ses obligations fiscales et réglementaires.
Les Données Personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités exposées ci-dessus.
Toute personne physique dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données Personnelles, de limitation et d’opposition au traitement ainsi que de détermination du sort des Données Personnelles après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Charte des Données Personnelles.
En cas de réclamation portant exclusivement sur les Données Personnelles, toute personne peut contacter la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Pour une information complète sur le traitement des Données Personnelles, il convient de se reporter aux Politique de Données à Caractère Personnel.
Article 12 - Modification des Conditions Générales
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de souscription des services.
Flex Conseil et Services se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales sous réserve d’en avoir informé l’Abonné au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur, par courrier électronique.
Tout Service effectué postérieurement à l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales emportera l’acceptation pleine et entière de celles-ci.
Article 13 - Informations relatives à la qualité d’opérateur de plateforme en ligne de Flex Conseil et Services
Les Professionnels sont sélectionnés par Flex Conseil et Services en fonction d’une grille de sélection stricte et exigeante incluant l’analyse de la qualité de leur service, leur solidité financière, leur offre tarifaire et les conditions de mise en place de leur service. Flex Conseil et Services ne sélectionne que des professionnels.
Chaque Professionnel sélectionné par Flex Conseil et Services signe un contrat.
Ce référencement n’est pas payant en tant que tel pour les Professionnels. Mais Flex Conseil et Services paie aux Professionnels les Services visés à l’article 8.2.2 visés ci-dessus et le prix de l’accès à aux Services visés à l’article 8.2.1 ci-dessus. Par ailleurs, une commission ou une remise sur chiffre d’affaires sera versée selon les cas par les Professionnels à Flex Conseil et Services, en fonction du chiffre d’affaires réalisé au titre des Services.
Les Professionnels sont susceptibles d’être déréférencés, notamment s’ils ne respectent pas les obligations suivantes :
-
Maintenir l’offre de Service et réaliser le Service au profit des Abonnés et Utilisateurs aux conditions particulières négociées entre les Parties ;
-
Respecter les règles de l'art, ainsi que les prescriptions légales et réglementaires ;
-
Faire figurer sur leur plateforme dédiée au Service le logo de Flex Conseil et Services ;
-
Maintenir une qualité et une continuité de service ;
-
Fournir et respecter les Conditions Générales d’Utilisation des Services, et comprenant a minima, une description du Service et de ses caractéristiques essentielles, les modalités d’accès au Service, les modalités techniques et/ou opérationnelles d’exécution du Service, les modalités de livraison du Service, la durée d’exécution du Service, l’ensemble des informations prévues par le Code de la consommation, et notamment les informations préalables à la fourniture du Service Accès prévues par les article 221-5 et 221-6 du Code de la consommation, les modalités de paiement des Services visés à l’article 8.2.1 ci-dessus , et le mode de gestion (opéré directement ou par un tiers) de la transaction financière, sa qualité de professionnel, le prix total du Service visé à l’article 8.2.1 ci-dessus proposé et tous les frais supplémentaires exigibles, l’existence d’un droit de rétractation du Service visé à l’article 8.2.1 ci-dessus lorsqu’il est prévu ou le cas échéant l’absence de droit de rétractation, et un lien hypertexte vers les dispositions du Code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle.
Sont accessibles pour un Abonné sur les sites en ligne de l’administration fiscale et de la sécurité sociale, aux adresses suivantes : www.impot.gouv.fr et www.securite-sociale.fr les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables aux relations entre l’Abonné et les Professionnels réalisant un Service tel que visé à l’article 8.2.1 ci-dessus ainsi qu’aux obligations déclaratives et de paiement auprès de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales ainsi qu'aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.
Article 14 - Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions des articles 1221 et 1222 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement avéré par Flex Conseil et Services à ses obligations liées à l’exécution des Services visés à l’article 8.2.2. ci-dessus , l’Abonné ne pourra ni en demander l'exécution forcée ni faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers aux frais de Flex Conseil et Services. Flex Conseil et Services ne pourra elle-même pas demander l’exécution forcée du Contrat de Vente Pack Flex, sauf au titre du paiement du prix.
Article 15 – Contacts – Réclamations.
Le service clientèle de Flex Conseil et Services peut être joint, de 8h30 à 17h30 du Lundi ou Vendredi par téléphone au 09.69.39.33.00, au moyen du formulaire de contact disponible sur l’Espace Abonnés ou à l’adresse postale suivante : Flex Conseil et Services, 1-11 rue Brillat Savarin, 75013 Paris
En cas de différend relatif à l’Abonnement, et si la réponse téléphonique ou électronique de Flex Conseil et Services ne satisfait pas l’Abonné ou si aucune réponse n’a été reçue dans un délai de deux (2) mois après une réclamation, il leur est possible de recourir au médiateur de la consommation et de saisir à cette fin le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris, de la façon suivante :
-
soit via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse www.mediateur-conso.cmap.fr,
-
soit par courrier électronique à consommation@cmap.fr,
En cas de différend relatif à l’exécution d’un Service tel que visé à l’article 8.2.2 ci-dessus la réclamation doit être adressée comme il est dit dans les Conditions Générales d’Utilisation des Services afférentes.
Article 16 - Litiges - Loi applicable
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.
Tout litige relève de la compétence expresse des tribunaux de droit commun, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 17 – Convention de preuve
Le Souscripteur accepte que le Contrat de Vente Pack Flex puisse être dématérialisé, et que Flex Conseil et Services fasse appel, pour cette dématérialisation, à la signature et l’archivage de ce Contrat de Vente Pack Flex à un tiers indépendant, mettant en œuvre un système conforme au règlement (UE) n°910/2014 dit eIDAS qui sera également chargé de l’identification du signataire par un processus conforme au Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017.
Le Souscripteur s’engage à accepter que ses données, y compris les Données Personnelles, nécessaires à la dématérialisation, à l’authentification, et à l’archivage, soit transmises et conservées à cette fin par ce tiers indépendant ou par un tiers présentant les mêmes qualités qui serait substitué au précédent et que tout document ainsi conservé ait valeur de preuve littérale entre les Parties de son existence, de son contenu, et de sa date.
